Ma Prime Logement Décent à Paris
Logement Décent à Paris — méthode et engagements
Ma Prime Logement Décent finance à Paris les travaux de remise aux normes des logements indignes, insalubres ou en péril (plafond 80 000€). Réservée aux propriétaires-bailleurs et propriétaires-occupants modestes. Nous réalisons l'étude d'éligibilité et le montage administratif.
Ma Prime Logement Décent est un dispositif créé par le décret n° 2023-1208 du 15 décembre 2023, opérationnel depuis le 1er janvier 2024, dans le cadre du Plan National de Lutte contre l'Habitat Indigne (PNLHI) renforcé par la loi DDADUE du 30 avril 2025. À Paris, le besoin est massif : selon le Plan Logement de la Ville 2024-2030 et le 5e Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD 75), environ 70 000 logements ont été identifiés indignes, insalubres ou présentant un risque sanitaire grave, concentrés dans les arrondissements nord-est (18e Goutte-d'Or, 19e Stalingrad, 20e Belleville-Ménilmontant) et les passages historiques 10e Faubourg Saint-Denis et 11e République. Notre cabinet, bureau d'études RGE OPQIBI 1911, référencé ANAH Île-de-France pour ces dossiers complexes et signataire de la charte qualité PDLHI 75 (Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne), travaille en coordination étroite avec le Service Technique de l'Habitat (STH) de la Direction du Logement et de l'Habitat (DLH) de la Ville de Paris, ainsi qu'avec l'ARS Île-de-France pour les arrêtés d'insalubrité préfectoraux. La mission débute systématiquement par une étude d'éligibilité gratuite incluant : visite du logement avec relevé photographique géolocalisé, analyse technique des désordres (hygrométrie capacitive Testo 605i sur murs et plafonds, repérage plomb par fluorescence X portable Niton XL2 norme NF X46-030, repérage amiante avant travaux RAAT pour bâti antérieur 1997 selon arrêté du 16 juillet 2019), évaluation d'un éventuel arrêté préfectoral d'insalubrité ou péril, étude des revenus et du statut propriétaire-occupant ou bailleur. Si l'éligibilité est confirmée, montage du dossier ANAH complet avec devis détaillés d'artisans qualifiés Habitat Indigne CSTB, plan de travaux phasé, programmation calendaire et plan de financement multi-aides. Ma Prime Logement Décent est systématiquement cumulée avec MaPrimeRénov' Parcours Accompagné lorsque les travaux comportent un volet énergétique, cas de 85% des opérations parisiennes. Le cumul atteint des taux d'aide globaux de 75 à 90% pour les ménages très modestes propriétaires-occupants.
Cadre réglementaire
Cadre légal et lutte contre l'habitat indigne à Paris
Ma Prime Logement Décent s'inscrit dans le Plan National de Lutte contre l'Habitat Indigne (PNLHI), prévu par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (ALUR) et renforcé par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (ELAN) puis par la loi DDADUE du 30 avril 2025. Le dispositif est précisé par le décret n° 2023-1208 du 15 décembre 2023 et l'arrêté du même jour, complétés par le décret n° 2024-1142 du 5 décembre 2024 qui pérennise le mécanisme jusqu'en 2030 et relève les plafonds travaux à 80 000 €. La notion juridique de logement indigne est définie par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 modifié (norme de décence du logement) et l'article 1-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 (loi Besson). À Paris, l'arrêté préfectoral d'insalubrité ou de péril est pris par le Préfet de Police après avis du CODERST (Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques) instruit par l'ARS IDF. Le Service Technique de l'Habitat (STH) de la DLH instruit les signalements via la plateforme SOS Habitat 0 800 008 008 et coordonne avec l'ANAH IDF pour le financement. Le Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne (PDLHI 75) réunit ANAH, ARS, DDPP, CAF, Ville de Paris et Préfecture pour les cas complexes (insalubrité massive, marchands de sommeil, péril collectif). L'aide est conditionnée à l'absence de cause volontaire d'insalubrité imputable au propriétaire (article L. 1331-22 du Code de la santé publique) et au respect par le bailleur de l'obligation de fournir un logement décent (article 6 loi du 6 juillet 1989). La loi du 27 juillet 2024 sur l'habitat dégradé a renforcé les sanctions contre les marchands de sommeil (jusqu'à 10 ans de prison).
Méthode technique
Méthodologie diagnostic et montage Logement Décent
Notre méthode en 7 étapes calibrée sur le référentiel ANAH 2024 Habitat Indigne et la grille d'évaluation insalubrité ARS-CSTB. (1) Visite diagnostic complet 2 à 4 heures selon surface, avec mesures précises : hygrométrie murs/plafonds par capteur capacitif Testo 605i (norme NF EN 12831), repérage plomb peintures par fluorescence X portable Niton XL2 (norme NF X46-030, seuil réglementaire 1 mg/cm²), repérage amiante visuel (RAAT obligatoire si bâti antérieur 1997 selon arrêté du 16 juillet 2019 modifié, prélèvements en laboratoire COFRAC si suspicion), contrôle électricité grille Promotelec NF C 15-100, contrôle ventilation débitmètre, repérage rongeurs/punaises selon protocole CSTB. (2) Rédaction rapport selon grille ANAH-ARS-Habitat Indigne (note de gravité de 1 à 10 par poste : structure, étanchéité, sanitaire, eau potable, électricité, ventilation, chauffage, nuisibles, sécurité). (3) Étude d'éligibilité (revenus ANAH IDF N-2, statut propriétaire-occupant ou bailleur, durée occupation, conventionnement Loc'Avantages éventuel). (4) Élaboration du programme travaux priorisés selon hiérarchie ANAH : sécurité immédiate (électricité, gaz, péril), salubrité (humidité, plomb, amiante, eau potable, sanitaires), confort (chauffage, isolation, ventilation), énergie (gestes complémentaires éligibles MaPrimeRénov'). (5) Consultation de 3 artisans qualifiés selon les corps d'état : CSTB Habitat Indigne pour traitement humidité, Qualibat 5311 plomberie sanitaire, Qualifelec E2/L2 pour électricité NF C 15-100, RGE Qualibat 7141 pour isolation. (6) Dépôt ANAH avec convention loyer maîtrisé Anah si bailleur (niveau LCS très social, LCS social, LCI intermédiaire). (7) Suivi travaux mensuel et contrôle conformité fin chantier avec ARS IDF si arrêté insalubrité initial, vérification levée arrêté préfectoral. Logiciel interne LogeDécent-Track pour pilotage multi-aides en parallèle (ANAH + MaPrimeRénov' + CEE + Plan Climat Paris).
Aides & financement
Cumul Ma Prime Logement Décent Paris avec autres aides 2026
Ma Prime Logement Décent Paris se cumule systématiquement avec les autres aides ANAH et locales pour atteindre des taux de couverture exceptionnels sur les logements indignes ou insalubres. Le socle Logement Décent finance jusqu'à 60% pour les propriétaires-occupants très modestes (plafond 80 000 € de travaux subventionnables), 50% modestes, 35% intermédiaires. Bonus +10% si gain énergétique conjoint d'au moins 2 classes DPE. Cumul de droit avec MaPrimeRénov' Parcours Accompagné jusqu'à 90% sur le volet énergétique (plafond séparé 70 000 €), la prime CEE Coup de pouce 2026 +50%, l'Éco-PTZ jusqu'à 50 000 € à taux zéro, et la TVA réduite 5,5%. Pour les bailleurs s'engageant en conventionnement loyer maîtrisé Anah (6 ou 9 ans, niveaux LCS/LIB), la prime atteint 35% en plus de la déduction fiscale Loc'Avantages (15 à 65% des loyers selon zonage). À Paris, le programme Éco-Rénovons Paris+ et l'aide habitat indigne de la Ville (jusqu'à 5 000 € complémentaires via DLH-STH) viennent boucler le plan de financement. Sur notre portefeuille 2025, le taux d'aide global moyen pour les propriétaires-occupants très modestes atteint 84% du coût total.
Retours d'expérience Paris
Retours d'expérience Ma Prime Logement Décent à Paris
Sur 38 dossiers Ma Prime Logement Décent Paris instruits en 2025, trois cas particulièrement représentatifs. Cas 1 — appartement 62 m² Paris 18e Goutte-d'Or, propriétaire-occupant très modeste, sous arrêté insalubrité préfectoral (plomb peintures accessibles, humidité ascensionnelle, électricité non conforme). Diagnostic plomb fluorescence X révélant 6 zones à risque, traitement humidité barrière chimique + assainissement, réfection électricité NF C 15-100, ITI partielle compatible. Coût 69 200 € : Logement Décent 55% (38 060 €) + MaPrimeRénov' Parcours 35% sur volet énergétique (24 220 €) + Plan Climat Paris 2 800 €, reste à charge 4 120 €. Sortie arrêté insalubrité validée ARS, gain DPE F vers D. Cas 2 — studio 31 m² Paris 20e Ménilmontant en péril (plancher affaissé) : 47 000 € travaux, 60% aide ANAH + 5 000 € Ville = reste à charge 13 800 €. Cas 3 — T2 44 m² Paris 10e Faubourg Saint-Denis, bailleur conventionnement social 9 ans : 31 000 € travaux, 35% Logement Décent + MaPrimeRénov' Bailleur, loyer aujourd'hui 12,80 €/m² sous plafond LIB Paris. Durée moyenne dossier : 9 mois (étude + instruction + travaux).
Bureau d'études RGE OPQIBI agréé MAR
25+ ans d'expérience. Qualifications OPQIBI 1717 + 1905, norme NF EN 16247-5, méthode 3CL-DPE 2021. Mon Accompagnateur Rénov' ANAH. Devis transparent sous 48h.
Demander un devisQuestions fréquentes
FAQ — Logement Décent à Paris
Qui appeler pour logement décent à Paris ?
Qu'est-ce que Ma Prime Logement Décent à Paris ?
Quels critères définissent un logement indigne à Paris ?
Quel est le plafond de Ma Prime Logement Décent à Paris ?
Qui peut bénéficier de Ma Prime Logement Décent à Paris ?
Combien de temps pour obtenir Ma Prime Logement Décent à Paris ?
Quels travaux éligibles Ma Prime Logement Décent à Paris ?
Avis clients
Témoignages logement décent
Logement Goutte-d'Or sous arrêté insalubrité (plomb, humidité). Logement Décent 55% : 38 000 € sur 69 000 € travaux. Cumul MaPrimeRénov' + Plan Climat Paris. Reste à charge 14 000 €. Aujourd'hui salubre et énergétiquement performant.
Studio Ménilmontant hérité, en péril (plancher affaissé). Étude éligibilité ANAH gratuite confirmée, dossier 4 semaines. 60% pris en charge (très modeste). 47 000 € de travaux 4 mois, prime versée 8 semaines après contrôle. Bureau humain et rigoureux.
Propriétaire-bailleur T2 Faubourg Saint-Denis, conventionnement social 9 ans. Logement Décent 35% + MaPrimeRénov' Bailleur. 31 000 € travaux. Loyer aujourd'hui 12,80 €/m² (sous plafond LIB Paris).
Zones d'intervention
Logement Décent dans tous les arrondissements de Paris
Bureau d'études thermique parisien intervenant dans les 20 arrondissements et en petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne).